Conditions Générales de Vente (CGV) — Damien-Nicou.fr

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences de Damien Nicou (exploitant le site damien-nicou.fr) pour toute prestation dans le cadre de ses compétences de développeur, webmaster et webmarketeur.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat établit les relations commerciales entre Damien Nicou et le client.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire (Damien Nicou) par email ou courrier.

Les obligations entre les parties naissent de la réception du devis daté et signé par le client, accompagné du règlement du premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces éléments ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images libres de droits, y compris ceux issus de tiers, structure et/ou modèle de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Damien Nicou ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans le devis initial engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés, ou nécessite le traitement des sources pour les rendre exploitables (notamment pour l’insertion de données dans une base de données), une facturation journalière, sur la base de 350,00 euros / jour, sera établie.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

Les modifications significatives, reprises de développement, retards dans la prise de décision ou livraisons tardives de documents par le client nécessaires au développement repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés, sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession sera détaillée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture. Sauf mention contraire, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification, et en aucun cas le droit de revente ou de diffusion à des tiers du développement.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les prestations doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter ces dates de paiement ; cette disposition est un élément essentiel du contrat. En cas de non-règlement à la date d’échéance (facturation + 30 jours), des pénalités de retard pourront être appliquées.

ARTICLE 9 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société de recouvrement ou d’affacturage pour exécuter ses créances.

ARTICLE 10 – PROBLÈMES EXTERNES ET HÉBERGEMENT

Le prestataire n’héberge pas directement les sites internet et fait appel à des sociétés externes spécialisées en hébergement. Tout problème ou anomalie sur la production du prestataire résultant de l’hébergeur ne pourra lui être imputé. Dans le cadre d’une prestation de gestion d’hébergement, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour remettre le site en ligne dans les meilleurs délais.

Ces dispositions s’appliquent également en cas de panne due à une faille d’un CMS, de modules/extensions utilisés ou à l’intervention d’un tiers sur le site internet (autre prestataire modifiant le code, erreur ou modification de mot de passe, etc.). En cas d’attaque extérieure (visée ou non), le site sera réinitialisé à la dernière sauvegarde disponible.

ARTICLE 11 – RÉFÉRENCEMENT NATUREL (SEO)

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre son savoir-faire pour augmenter la visibilité du client. Ces actions pourront être effectuées sur le site du client ainsi que sur d’autres sites externes.

Les algorithmes des moteurs de recherche étant en constante évolution et la concurrence active, aucune indemnité ni dommage et intérêt ne pourra être réclamé au prestataire en cas de perte de position sur des mots-clés ciblés. Le client s’engage de son côté à respecter et appliquer les recommandations du prestataire afin d’optimiser son référencement.

ARTICLE 12 – DYSFONCTIONNEMENT TECHNIQUE

Dans le cadre d’un site e-commerce, aucun manque à gagner ne pourra être reproché au prestataire suite à un dysfonctionnement non prévisible ou non mentionné par les parties. Dans le cadre d’une prestation de maintenance technique ou durant une période de garantie de 3 mois suite à la mise en production, le prestataire s’engage à corriger le dysfonctionnement dans les meilleurs délais.

Ces spécificités s’appliquent de la même manière pour tout bug technique (ex. formulaire de contact non fonctionnel). Le prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir un fonctionnement optimal.

ARTICLE 13 – MAINTENANCE ANNUELLE

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, le prestataire s’engage à effectuer les mises à jour du CMS, du thème et des extensions afin de garantir le bon fonctionnement du site. Dans ce cadre, certaines extensions payantes professionnelles pourront être mises à disposition du client jusqu’à l’arrêt de la maintenance.

Les interventions s’effectuent pendant les heures de travail du prestataire (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00).

Cette prestation peut être résiliée à chaque date anniversaire de la mise en ligne par l’une ou l’autre des parties. En cas d’interruption de la prestation à l’initiative du prestataire en cours d’année, ce dernier s’engage à rembourser le prorata ou la totalité de l’année en cours selon les modalités convenues.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, tels que catastrophes naturelles, intempéries graves, pannes généralisées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, etc.). La partie touchée en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables afin de convenir des conditions de poursuite du contrat.

ARTICLE 15 – PROMOTION DES CRÉATIONS

Sauf disposition contraire écrite, le prestataire se réserve le droit de mentionner ses réalisations effectuées pour le client à des fins de présentation de son savoir-faire (portfolio, site damien-nicou.fr, réseaux sociaux) sur tous supports et sans limitation de durée.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.

ARTICLE 17 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui de RENNES.